L’équipe Corporate de Walter Billet Avocats fait son entrée dans le classement « Capital Innovation » du magazine Option Droit & Affaires.

Q: Comment protéger un logiciel SaaS en France ?

Un logiciel SaaS bénéficie en France de la protection au titre du droit d'auteur dès sa création, sans formalité de dépôt préalable (articles L.111-1 et L.113-9 du Code de la propriété intellectuelle). Pour renforcer cette protection, il convient de déposer le code source auprès de l'Agence pour la Protection des Programmes (APP) ou de l'INPI, et de rédiger des Conditions Générales d'Utilisation (CGU) solides encadrant les droits d'usage concédés aux utilisateurs.

Q: Quelles sont les obligations RGPD pour une start-up française ?

Toute start-up traitant des données personnelles de résidents européens doit respecter le Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les obligations principales comprennent : tenir un registre des activités de traitement (article 30), obtenir le consentement explicite des utilisateurs lorsque requis, nommer un DPO si les traitements le justifient, et notifier la CNIL en cas de violation de données (article 33, délai de 72 heures). Des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 doivent être conclus avec chaque prestataire traitant des données pour le compte de la start-up.

Q: Qu'est-ce que l'AI Act européen et quelles entreprises sont concernées ?

Le Règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 sur l'intelligence artificielle (AI Act) établit un cadre réglementaire par niveaux de risque. Toute entreprise qui développe, importe, distribue ou utilise des systèmes d'IA dans l'Union européenne est potentiellement concernée. Les systèmes à haut risque (recrutement, crédit, biométrie, infrastructures critiques) sont soumis à des obligations renforcées : documentation technique, enregistrement dans la base de données EU, évaluation de conformité.

Q: Comment déposer une marque en France ?

Le dépôt d'une marque en France s'effectue auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), en ligne sur le site inpi.fr. Il convient de vérifier préalablement la disponibilité de la marque (recherche d'antériorités), de choisir les classes de produits et services selon la Classification de Nice, et de déposer le dossier accompagné des représentations de la marque. La durée de protection est de dix (10) ans, renouvelable indéfiniment. Un avocat spécialisé peut accompagner cette démarche et gérer ensuite le portefeuille de marques.

Q: Que faire en cas de contrefaçon de logiciel ?

La contrefaçon de logiciel constitue un délit civil et pénal en France (articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle). Les actions possibles incluent : la saisie-contrefaçon (ordonnance du président du tribunal judiciaire permettant de constater l'infraction), l'action en référé pour obtenir l'arrêt immédiat des actes contrefaisants, et l'action au fond en réparation du préjudice. La prescription de l'action civile est de cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits.

11 décembre 201911 février 2020
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